J.O. 279 du 2 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire

NOR : AGRS0601848A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, en particulier son article R. 621-30 ;

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;

Vu la délibération du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 17 octobre 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 30 millions d'euros afin de financer les achats d'alcools issus des distillations dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole. Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé